COTISATIONS POUR LES CAISSES DE RETRAITE : LES PROCEDURES MECONNUES

Tous les Agents de l’Etat affiliés à la Caisse de Prévoyance et de Retraites (CPR) et à la Caisse de Retraites Civiles et Militaires (CRCM) sont tenus d’une obligation de verser des cotisations afin de bénéficier de leurs droits à pension. Ceci après avoir été admis à la retraite avec au moins 15 ans de services effectifs (Cf. Loi n°2003-011 du 03 Septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires, article 75)

Les cotisations mensuelles se répartissent en « part individuelle » (PI) et « part patronale » (PP). Pour la CPR, la PI est de 3% et la PP de 6%. Elles correspondent respectivement sur le bulletin de solde aux codes rubriques 772 et 802.Quant à la CRCM, la PI est de 4% tandis que la PP s’élève à 16%. Elles se transcrivent par les codes rubriques 770 et 801. Il est à noter que seuls les codes rubriques cités ci-après sont soumis à ces cotisations :
– code rubrique 500
– code rubrique 501
– code rubrique 502
– code rubrique 503
– code rubrique 506
Pour les Agents issus des établissements à budget général, la retenue de la PI et le reversement de la PP sont automatiques, tandis que pour les établissements ayant une autonomie en matière budgétaire (Organismes Publics: Etablissement publics, Institutions, Collectivités Territoriales Décentralisées…), la PI et la PP des Agents sont payables périodiquement.

A cet effet, « aucune pension ne peut être concédée si le versement des retenues exigibles n’a pas été effectué. ».
Le régime de ces cotisations est prévu par les Décrets n°61-642 du 29 novembre 1961 et 62-144 du 21 mars 1962.

CADRE REGLEMENTAIRE

Décret n°62-144 du 21 mars 1962 portant organisation et règlement de la Caisse de Retraites Civiles et Militaires de la République Malgache
Article 3 :
Les bénéficiaires du présent décret (…) supportent une retenue de quatre pour cent sur les sommes payées au titre du traitement afférent à leur indice de classement hiérarchique.
Aucune pension ne peut être concédée si le versement des retenues exigibles n’a pas été effectué.

Décret n°61-642 du 29 novembre 1961 portant création et règlement de la Caisse de Prévoyance et de Retraites des Agents non fonctionnaires de la République Malgache
Article 5 :
Les assujettis au présent régime subissent mensuellement sur leur rémunération une retenue égale à trois pour cent (…)
Article 6 :
A- Les budgets qui supportent la rémunération des assujettis, versent trimestriellement à la caisse le montant des cotisations retenues ainsi que des contributions budgétaires égales au double de ces cotisations
B- Les versements sont effectués au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin du trimestre
C- Lorsqu’à deux reprises successives, une Collectivité soumise aux dispositions du présent décret n’a pas respecté la prescription contenue dans le paragraphe B ci-dessus, cette Collectivité peut être astreinte à verser un forfait fixé par décret, sur proposition du Ministre des Finances et du Budget.

Problèmes rencontrés :

Les organismes publics peinent à payer les cotisations. La méconnaissance des procédures par ces derniers en est souvent la cause. Par ailleurs, ils versent eux-mêmes les cotisations selon leurs possibilités et disponibilités financières. Ce qui entraîne le retard ou le non paiement jusqu’au départ à la retraite. D’autre part, certains ne font pas de ce versement une priorité et ne respectent pas les délais imposés par les Décrets précités. Pour que les Etablissements Publics, les Collectivités Territoriales Décentralisées et les autres Institutions puissent satisfaire leurs obligations et pour que les Agents de l’Etat puissent bénéficier de leur plein droit à pension, faudrait-il alléger les démarches administratives? Sensibiliser et mobiliser les responsables ? procéder à d’autres réformes ?